Mentions légales et conditionsConditions Générales de Vente

Version: 29.07.2026 (0112)

1. Champ d’application et qualité du Client

1.1. Les présentes conditions générales de vente («CGV») régissent toutes les prestations fournies par Plus Sept Consulting Sàrl («PLUS SEPT») au Client dans un cadre exclusivement professionnel (B2B), notamment: formations (inter et intraentreprises), E-Learning, formations mixtes, coaching individuel et d’équipe, évaluations de compétences, conseil stratégique et opérationnel, ainsi que toute prestation accessoire, y compris préparation, coordination, restitution et suivi (les «Prestations»).

1.2. Le Client confirme agir dans le cadre de son activité professionnelle et ne pas contracter en qualité de consommateur. Les présentes CGV ne s’appliquent qu’aux relations B2B; toute situation différente exige un accord écrit spécifique.

2. Définitions

• «Offre»: proposition commerciale écrite de PLUS SEPT (devis, proposition, e-mail).
• «Client»: toute personne morale, société de personnes ou entreprise individuelle agissant à titre professionnel et commandant une Prestation.
• «Participants»: personnes désignées par le Client pour participer à une Prestation.
• «Supports»: documents, contenus, outils, méthodes, modules, questionnaires, slides, canevas, livrables, quel qu’en soit le format.
• «Livrables sur mesure»: Supports spécifiquement adaptés au Client (diagnostic, grille, rapport, synthèse, plan d’action, etc.).
• «Jours ouvrés»: jours du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés officiels au lieu d’exécution de la Prestation; à défaut, des jours fériés officiels du canton de Vaud.
• «Jours calendaires»: tous les jours de la semaine, samedis, dimanches et jours fériés compris. Sauf mention expresse de «jours ouvrés», tout délai exprimé en jours dans les présentes CGV s’entend en jours calendaires.
• «Prestations standards» (axe du contenu): prestations dont le contenu et le programme sont prédéfinis par PLUS SEPT, quel que soit le format de dispensation. Les formations interentreprises sont toujours des Prestations standards; une formation intraentreprise constitue également une Prestation standard lorsqu’elle reprend un programme prédéfini.
• «Prestations sur mesure» (axe du contenu): prestations dont le contenu est élaboré spécifiquement pour le Client, notamment les formations intraentreprises conçues sur mesure, le coaching, les évaluations de compétences et le conseil stratégique et opérationnel.

3. Documents contractuels, conclusion du contrat, preuve

3.1. L’ordre de priorité des documents est le suivant: (i) tout avenant ou document complémentaire signé par les deux parties, le plus récent prévalant, (ii) l’Offre acceptée par le Client, (iii) les présentes CGV.

3.2. Le contrat est réputé conclu dès l’acceptation de l’Offre par le Client, laquelle peut résulter notamment: d’une signature, d’un e-mail d’acceptation, d’un «bon pour accord», du paiement d’une facture ou d’un acompte, de la confirmation de dates, ou du commencement d’exécution.

3.3. Le Client accepte que les preuves électroniques (e-mails, confirmations, logs de commande, échanges de messages, captures de validation) valent preuve entre les parties.

3.4. Les conditions du Client (conditions d’achat, bons de commande, conditions générales) ne s’appliquent pas, même si elles sont communiquées ultérieurement, sauf acceptation écrite expresse de PLUS SEPT.

3.5. Sauf mention contraire, les Offres sont valables 30 jours dès leur date d’émission.

4. Prix, TVA, frais

4.1. Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA. La TVA est facturée au taux légal applicable.

4.2. Sauf mention contraire dans l’Offre ou la facture, les frais nécessaires à l’exécution des Prestations, dûment justifiés (déplacements, repas, hébergement, location de salle, équipements, impressions, expédition, matériel, sous-traitants) sont refacturés au Client.

4.3. Les frais des Participants (repas, encas, boissons, déplacements, stationnement) sont à la charge du Client, sauf accord écrit contraire.

4.4. Les frais bancaires, de traitement ou de change liés au paiement sont à la charge du Client.

4.5. PLUS SEPT se réserve le droit de modifier ses tarifs en tout temps. Les tarifs figurant dans une Offre demeurent valables jusqu’à l’échéance de cette Offre. Les tarifs convenus dans une Offre acceptée demeurent applicables à la Prestation concernée.

5. Conditions de paiement, retard, suspension, recouvrement

5.1. Sauf accord écrit contraire, les conditions suivantes s’appliquent:

• 50% du montant total à réception de la facture (réservation des dates),
• solde au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la Prestation.

5.2. Formations interentreprises: paiement intégral à l’inscription, au comptant et sans escompte. L’inscription est confirmée uniquement à réception du paiement.

5.3. Prestations E-Learning réservées en ligne: paiement intégral au moment de la réservation. Aucune session n’est entreprise sans confirmation de paiement.

5.4. Aucun escompte n’est accordé sauf mention expresse sur facture.

5.5. En cas de retard de paiement, PLUS SEPT peut, sans préjudice de ses autres droits:

• suspendre l’exécution des Prestations,
• refuser la remise des Supports ou Livrables (y compris sur mesure),
• reporter les dates convenues,
• et/ou résilier le contrat conformément à l’art. 23.

Des intérêts moratoires sont dus dès l’échéance, au taux de 5% par an. Ce taux est porté à 8% par an si le paiement n’intervient pas dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite.

5.6. Chaque rappel est facturé CHF 80.-. Les frais de recouvrement, de poursuite et/ou d’avocat sont à la charge du Client.

5.7. Interdiction de compensation: le Client ne peut compenser une créance qu’il invoque contre une créance de PLUS SEPT que si la créance invoquée est incontestée par PLUS SEPT ou constatée par une décision exécutoire.

5.8. Droit de rétention: jusqu’au paiement intégral des montants dus pour la Prestation concernée, PLUS SEPT peut retenir les Supports, Livrables, accès ou remises de fichiers liés à cette Prestation, dans la mesure permise par le droit applicable.

5.9. Sauf mention contraire, toute facture ne relevant pas des art. 5.1 à 5.3, notamment pour les prestations facturées au temps investi, les frais refacturés et les indemnités, est payable net à 20 jours dès son émission.

6. Planification, modifications, collaboration du Client

6.1. Les dates sont réputées réservées uniquement après confirmation écrite de PLUS SEPT et, le cas échéant, paiement de l’acompte.

6.2. Toute modification demandée par le Client (périmètre, objectifs, nombre de Participants, lieu, format, planning, livrables) peut entraîner une adaptation du prix et/ou des délais. Toute adaptation est confirmée par écrit, e-mail compris.

6.3. Le Client s’engage à fournir en temps utile les informations, validations, disponibilités, accès, documents, ainsi que les conditions logistiques nécessaires. Tout retard ou manquement imputable au Client peut entraîner un report, une réduction du temps effectif de session, ou une facturation selon l’état d’avancement.

6.4. Si la Prestation se déroule dans les locaux du Client, celui-ci garantit un environnement adéquat (sécurité, confidentialité, salle, matériel, connectivité). En cas de difficulté, PLUS SEPT en informe le Client sans délai et tente une mesure raisonnable. Si la session ne peut pas se tenir pour une cause imputable au Client, elle est réputée due et facturable, sauf report accordé par PLUS SEPT.

6.5. Prestations à distance (visioconférence, webinaire, etc.): le Client assure la disponibilité des Participants, la connectivité et l’équipement nécessaires. En cas de défaillance technique imputable au Client ou aux Participants, la session demeure due. PLUS SEPT peut, à titre commercial, proposer un report selon ses disponibilités, sans y être tenue.

6.6. Indépendance: PLUS SEPT agit en qualité de prestataire indépendant. Aucune disposition du contrat n’a pour effet de créer un lien de subordination, une société simple, une représentation générale ou une relation de travail entre PLUS SEPT et le Client ou les Participants. Les Participants demeurent sous la responsabilité du Client, notamment en matière de sécurité, de discipline et d’organisation.

6.7. Sécurité et comportement: le Client veille au respect des règles de sécurité et de fonctionnement applicables sur le lieu de Prestation et s’assure d’un comportement approprié des Participants. En cas de situation rendant la poursuite de la session déraisonnable (p. ex. atteinte à la sécurité, harcèlement, propos discriminatoires, perturbations majeures), PLUS SEPT peut interrompre la session après avertissement, dans la mesure raisonnablement possible. La session interrompue demeure due et facturable. PLUS SEPT peut, à titre commercial et selon ses disponibilités, proposer un report ou un réaménagement, sans y être tenue. Les frais déjà engagés restent dus.

6.8. Porte-fort: le Client se porte fort, au sens de l’art. 111 CO, du respect par ses Participants des obligations relatives à la confidentialité (art. 12) ainsi qu’à la propriété intellectuelle et aux enregistrements (art. 9).

7. Nature des Prestations: obligation de moyens

7.1. PLUS SEPT s’engage à exécuter les Prestations selon une obligation de moyens. Aucun résultat chiffré ni aucune garantie de performance ne sont promis.

7.2. Le Client demeure seul responsable de ses décisions, de la mise en œuvre des recommandations et de l’usage des outils, méthodes et Supports.

7.3. Les Prestations reposent sur la collaboration du Client et des Participants. Le Client reconnaît que l’atteinte d’objectifs dépend notamment de facteurs organisationnels, humains et contextuels qui échappent à PLUS SEPT.

8. Responsabilité

8.1. Dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité de PLUS SEPT est exclue pour tout dommage indirect ou consécutif, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de profit, perte de clientèle, manque à gagner, économies non réalisées, atteinte à l’image ou à la réputation, préjudice moral.

8.2. La responsabilité totale de PLUS SEPT, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la Prestation à l’origine du dommage au cours des 12 mois précédant l’événement dommageable. Si la durée de la relation contractuelle est inférieure à 12 mois, la limite correspond au montant total payé depuis le début du contrat.

8.3. Les exclusions et limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute grave, ni en présence de dispositions légales impératives contraires.

8.4. Les limitations prévues au présent article s’appliquent également, dans la mesure permise, aux collaborateurs, auxiliaires, intervenants et sous-traitants auxquels PLUS SEPT recourt.

9. Propriété intellectuelle, droits d’usage, éléments du Client, enregistrements

9.1. PLUS SEPT demeure titulaire exclusif de l’ensemble des droits sur ses Supports, outils, méthodes, contenus, modèles, canevas, questionnaires, modules et savoir-faire, y compris ceux développés pendant une mission.

9.2. Sous réserve du paiement intégral, le Client bénéficie d’un droit d’usage interne, non exclusif, non transférable, limité aux besoins internes du Client (entité contractante) et aux Participants autorisés. Toute extension à des sociétés liées (groupe, filiales, sociétés sœurs) ou à un public plus large requiert un accord écrit.

9.3. Toute reproduction, adaptation, diffusion, mise à disposition, revente, publication ou utilisation des Supports pour former des tiers est interdite sans accord écrit préalable de PLUS SEPT.

9.4. Les documents, données, marques, logos et contenus fournis par le Client demeurent la propriété du Client ou de ses ayants droit. Le Client accorde à PLUS SEPT, pour la durée du contrat, un droit d’utilisation limité et strictement nécessaire à l’exécution des Prestations.

9.5. Garantie sur les éléments du Client: le Client garantit disposer de tous droits et autorisations nécessaires sur les documents, marques, logos, contenus et données qu’il fournit à PLUS SEPT, y compris pour leur utilisation dans le cadre de l’exécution des Prestations. Le Client indemnise PLUS SEPT contre toute prétention d’un tiers liée à une violation alléguée de droits de propriété intellectuelle ou de droits de la personnalité résultant d’éléments fournis par le Client.

9.6. Tout enregistrement audio/vidéo des sessions est interdit sans accord écrit préalable précisant l’usage, la durée, les destinataires et les mesures de confidentialité.

10. Supports et matériel remis

10.1. Sauf stipulation contraire, un support de cours ou un Support pertinent est remis aux Participants dans le cadre des formations (inter/intra) et, le cas échéant, des Prestations E-Learning, sous forme papier ou numérique.

10.2. Sauf stipulation contraire, les Supports remis sont inclus dans le prix. Les impressions spécifiques, envois ou adaptations particulières peuvent être facturés en sus selon l’Offre.

11. Livrables sur mesure, acceptation des Prestations, réclamations

11.1. Sauf stipulation contraire dans l’Offre, les Livrables sur mesure sont transmis selon le calendrier convenu ou, à défaut, dans un délai raisonnable après exécution de la Prestation.

11.2. Le Client dispose d’un délai de 10 jours dès la remise du Livrable sur mesure pour notifier par écrit toute contestation motivée, limitée à une non-conformité par rapport à l’Offre. À défaut, le Livrable est réputé accepté.

11.3. En cas de contestation fondée, PLUS SEPT procède, dans un délai raisonnable, à une correction conforme au périmètre initial. Toute demande additionnelle (changement d’objectifs, ajout de sections, adaptation à une nouvelle population, nouvelles analyses) est considérée comme hors périmètre et fait l’objet d’une offre complémentaire.

11.4. Les fichiers sources modifiables (p. ex. formats éditables) ne sont fournis que si l’Offre le prévoit expressément.

11.5. Les contestations relatives à une facture doivent être notifiées par écrit dans les 10 jours dès réception de la facture, faute de quoi la facture est réputée acceptée, sous réserve d’une erreur manifeste.

11.6. Acceptation des Prestations de service: sauf contestation écrite et motivée du Client dans les 10 jours suivant la tenue d’une session (formation, coaching, visioconférence, atelier) ou la restitution orale/écrite d’un résultat (p. ex. debriefing, restitution d’audit), la Prestation correspondante est réputée acceptée.

11.7. Notification des défauts: toute réclamation relative à une Prestation (hors facture) doit être notifiée par écrit dès sa connaissance et au plus tard 30 jours après la fin de la Prestation concernée. À défaut, la Prestation est réputée conforme, sous réserve des dispositions légales impératives. Les délais plus courts prévus aux art. 11.2, 11.5 et 11.6 demeurent réservés et prévalent sur le présent délai.

12. Confidentialité

12.1. Les parties s’engagent à garder strictement confidentiels les informations, documents, données et éléments financiers échangés dans le cadre de la relation contractuelle.

12.2. La confidentialité ne s’applique pas aux informations: (i) tombées dans le domaine public sans violation, (ii) déjà connues de la partie réceptrice de manière licite, (iii) reçues licitement d’un tiers, (iv) développées indépendamment, (v) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.

12.3. Cette obligation subsiste pendant 5 ans après la fin de la relation, sauf obligation légale contraire.

12.4. À la fin de la relation contractuelle, chaque partie restitue ou détruit, sur demande écrite de l’autre partie, les documents et données confidentiels reçus, dans un délai de 30 jours. Sont exceptées les copies nécessaires à des fins légales, réglementaires ou comptables, lesquelles demeurent soumises à l’obligation de confidentialité.

13. Formations en présentiel: inter et intraentreprises

13.1 Formation interentreprises

13.1.1. Description: la formation interentreprises est réalisée selon un programme prédéfini et ouverte aux collaborateurs d’entreprises diverses, pour autant qu’ils partagent un profil et des besoins en formation similaires. Elle constitue toujours une Prestation standard au sens de l’art. 2.

13.1.2. Conditions financières: voir art. 5.2.

13.1.3. Remplacement d’un Participant: en cas d’impossibilité de participer à l’intégralité d’une formation, un Participant dont l’inscription a été validée peut être remplacé, pour la même session, par un autre Participant ayant un profil et des besoins similaires, sans coût supplémentaire, sous réserve d’en informer PLUS SEPT au plus tard 3 jours ouvrés avant la formation. Aucun remplacement partiel n’est admis.

13.1.4. Annulation ou report à l’initiative du Client: voir art. 18.1.

13.1.5. Report à l’initiative de PLUS SEPT: en cas de nombre de Participants insuffisant, PLUS SEPT se réserve le droit de reporter la formation à une date ultérieure, sans indemnité. Le report est communiqué au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de la formation, sauf impossibilité (p. ex. maladie/accident, événement de force majeure). Si le Client ne peut pas participer à la date de report, il peut choisir soit:

• (i) le transfert sur une autre session interentreprises équivalente proposée dans un délai raisonnable, soit
• (ii) le remboursement intégral des montants payés pour la formation concernée.

Aucune autre indemnité n’est due. Les frais bancaires éventuels liés au remboursement restent à la charge du Client. Le Client peut opter pour un avoir en lieu et place du remboursement, aux conditions de l’art. 18.7.

13.2 Formation intraentreprise

13.2.1. Description: la formation intraentreprise est dispensée pour les seuls collaborateurs du Client, soit dans les locaux de celui-ci («intramuros»), soit dans une salle extérieure («off-site»). Elle peut prendre deux formes:

• la formation intraentreprise sur mesure, élaborée spécifiquement pour répondre aux besoins et priorités du Client: elle constitue une Prestation sur mesure au sens de l’art. 2;
• la formation intraentreprise standard, qui reprend un programme prédéfini par PLUS SEPT: elle constitue une Prestation standard au sens de l’art. 2.

L’Offre précise la forme retenue.

13.2.2. Conditions financières: toute formation intraentreprise fait l’objet d’une Offre préalable. Voir également art. 5.1.

13.2.3. Remplacement d’un Participant: en cas d’impossibilité de participer à l’intégralité d’une formation, un Participant peut être remplacé, pour la même session, par un autre Participant ayant un profil et des besoins similaires, sans coût supplémentaire, sous réserve d’en informer PLUS SEPT au plus tard 3 jours ouvrés avant. Aucun remplacement partiel n’est admis.

13.2.4. Annulation ou report à l’initiative du Client: voir art. 18.2 pour la formation intraentreprise standard et art. 18.3 pour la formation intraentreprise sur mesure.

13.2.5. Annulation ou report à l’initiative de PLUS SEPT: voir art. 18.6.

14. Prestations E-Learning réservées en ligne

14.1. Description: les Prestations E-Learning (formations en ligne, coaching à distance et/ou formats mixtes lorsqu’ils sont proposés sous forme de réservation en ligne) peuvent être réservées sur le site internet de PLUS SEPT. Elles consistent en un soutien à distance sous différentes formes (appel téléphonique, visioconférence, webinaire, etc.), soit sur un thème proposé par PLUS SEPT, soit sur un sujet défini avec le Participant dans le cas d’un coaching. La réservation en ligne est ouverte exclusivement aux personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle; le Client le confirme lors de la réservation.

14.2. Conditions financières: voir art. 5.3. Aucune session n’est entreprise sans confirmation de paiement.

14.3. Supports remis: dans le cas d’une formation E-Learning, le Participant peut recevoir un module sous forme numérique, généralement au format PDF, selon le contenu prévu dans l’offre en ligne.

14.4. Annulation ou report à l’initiative du Client: voir art. 18.4.

14.5. Report à l’initiative de PLUS SEPT: exceptionnellement, PLUS SEPT peut demander un report. Les parties conviennent d’une nouvelle date. Si aucun report n’est possible, les montants payés pour la partie non exécutée sont remboursés, à l’exclusion de toute autre indemnité. Le Client peut opter pour un avoir en lieu et place du remboursement, aux conditions de l’art. 18.7.

14.6. Accès, durée et compte: l’accès aux Prestations E-Learning est fourni selon les modalités indiquées lors de la réservation en ligne (notamment durée d’accès, contenu, format). Sauf stipulation contraire, l’accès est personnel aux Participants désignés, non transférable, et limité au nombre de Participants prévu lors de la réservation.

14.7. Identifiants et partage: le partage d’identifiants, la mise à disposition des contenus à des tiers, la reproduction ou la diffusion des Supports E-Learning en dehors du périmètre autorisé sont interdits. En cas de violation, PLUS SEPT peut suspendre l’accès et/ou mettre fin à l’accès concerné, sans remboursement, sans préjudice de ses autres droits.

14.8. Prérequis techniques: le Client et/ou les Participants sont responsables de disposer d’un équipement, d’une connexion internet et d’un environnement logiciel compatibles. PLUS SEPT ne répond pas des dysfonctionnements résultant d’une incompatibilité ou d’une défaillance imputable au Client, aux Participants ou à des tiers (fournisseurs d’accès, matériel, logiciels).

14.9. Maintenance et disponibilité: PLUS SEPT peut procéder à des opérations de maintenance susceptibles d’entraîner des interruptions temporaires. En cas d’indisponibilité significative et imputable à PLUS SEPT, la mesure corrective exclusive consiste, selon le cas, en une replanification de la session ou une prolongation raisonnable de l’accès, à l’exclusion de toute autre indemnité.

14.10. Suspension pour non-paiement: en cas de non-paiement ou de retard de paiement, PLUS SEPT peut suspendre l’accès aux Prestations E-Learning jusqu’au paiement intégral des montants dus.

15. Coaching individuel et d’équipe

15.1. Description: le coaching consiste à accompagner le Participant dans ses activités professionnelles, à l’aider à identifier ses axes d’amélioration et à lui transmettre des outils, techniques et conseils afin qu’il développe ses compétences en accord avec les objectifs et priorités de son entreprise. Le coaching constitue une Prestation sur mesure au sens de l’art. 2.

15.2. Conditions financières: tout programme de coaching fait l’objet d’une Offre préalable (sauf coaching réservé en ligne, voir art. 14).

15.3. Remplacement: le coaching individuel étant lié directement au Participant, celui-ci ne peut pas se faire remplacer en cas d’absence, sauf accord écrit exceptionnel.

15.4. Annulation ou report à l’initiative du Client: voir art. 18.3.

15.5. Annulation ou report à l’initiative de PLUS SEPT: voir art. 18.6.

16. Évaluations de compétences

16.1. Description: l’évaluation de compétences consiste généralement en une analyse à 360° visant à faire ressortir les forces, points d’amélioration et écarts avec la perception de l’entourage professionnel. Elle constitue une Prestation sur mesure au sens de l’art. 2.

16.2. Conditions financières: toute évaluation de compétences fait l’objet d’une Offre préalable.

16.3. Remplacement: en cas de changement de personnel, un Participant peut être remplacé par son successeur au même poste, sans frais, si le programme n’a pas commencé et si les conditions restent comparables.

16.4. Annulation ou report à l’initiative du Client: voir art. 18.3.

16.5. Annulation ou report à l’initiative de PLUS SEPT: voir art. 18.6.

17. Conseil stratégique et opérationnel

17.1. Description: le conseil stratégique et opérationnel consiste en des missions d’accompagnement, d’analyse, de diagnostic ou de recommandation visant à soutenir le Client dans ses décisions et projets. Il constitue une Prestation sur mesure au sens de l’art. 2.

17.2. Conditions financières: toute mission de conseil fait l’objet d’une Offre préalable. PLUS SEPT facture la mission soit sur la base du temps investi par chaque intervenant (tarif journalier), soit au forfait, selon l’Offre.

17.3. Annulation ou report à l’initiative du Client: voir art. 18.3.

17.4. Annulation ou report à l’initiative de PLUS SEPT: voir art. 18.6.

18. Annulation, report et absence

18.1. Formations interentreprises: sauf mention différente sur le document d’inscription, les conditions suivantes s’appliquent en cas d’annulation ou de report à l’initiative du Client:

• annulation ou report plus de 30 jours avant le début de la Prestation: sans frais. Les montants déjà réglés sont remboursés intégralement (100%); le Client peut également choisir de reporter l’inscription sur la session suivante, sans frais,
• annulation ou report entre 11 et 30 jours avant le début de la Prestation: indemnité compensatoire de 50% du coût total,
• annulation ou report dans les 10 jours précédant le début de la Prestation: indemnité compensatoire de 100% du coût total; aucun remboursement n’est dû.

En lieu et place d’une annulation, le Client peut faire remplacer un Participant par un autre Participant pour la même session, aux conditions de l’art. 13.1.3. Un seul report sans frais est admis par inscription; en cas de report, les délais du présent article se calculent par rapport à la dernière date convenue entre les parties. Les éventuels frais bancaires liés à un remboursement restent à la charge du Client.

18.2. Formations intraentreprises à programme standard: sauf mention différente dans l’Offre, les conditions suivantes s’appliquent en cas d’annulation ou de report à l’initiative du Client:

• annulation ou report plus de 45 jours ouvrés avant le début de la Prestation: sans frais. Les montants déjà réglés sont remboursés intégralement (100%),
• annulation ou report entre 16 et 45 jours ouvrés avant le début de la Prestation: indemnité compensatoire de 50% du coût total,
• annulation ou report dans les 15 jours ouvrés précédant le début de la Prestation: indemnité compensatoire de 100% du coût total.

Ces indemnités visent à couvrir la mobilisation des ressources, la planification et les coûts d’opportunité, aucun travail de conception spécifique n’étant à amortir. Les frais déjà engagés (salles, billets, impressions, sous-traitants) restent dus en sus. Un seul report sans frais est admis par Prestation; tout report supplémentaire est facturé selon le barème ci-dessus. La Prestation reportée est exécutée dans les 12 mois suivant la date initialement convenue; les délais du présent article se calculent par rapport à la dernière date convenue entre les parties.

18.3. Prestations sur mesure (formations intraentreprises sur mesure, coaching, évaluations de compétences, conseil): les conditions suivantes s’appliquent en cas d’annulation ou de report à l’initiative du Client:

• annulation après un paiement (même partiel): le Client demeure redevable de l’intégralité du travail de conception et de préparation déjà effectué, des frais engagés, ainsi que d’une indemnité calculée selon le barème de report ci-dessous à la date de l’annulation; les montants déjà payés s’imputent sur ces sommes,
• report plus de 45 jours ouvrés avant le début de la Prestation: sans frais,
• report entre 16 et 45 jours ouvrés avant le début de la Prestation: indemnité compensatoire de 50% du coût total,
• report dans les 15 jours ouvrés précédant le début de la Prestation: indemnité compensatoire de 100% du coût total.

Ces indemnités visent à couvrir la mobilisation des ressources, la planification et les coûts d’opportunité. Les frais déjà engagés (salles, billets, impressions, sous-traitants) restent dus en sus. Un seul report sans frais est admis par Prestation; tout report supplémentaire est facturé selon le barème ci-dessus. La Prestation reportée est exécutée dans les 12 mois suivant la date initialement convenue; les délais du présent article se calculent par rapport à la dernière date convenue entre les parties.

18.4. Prestations E-Learning réservées en ligne: le Client peut reporter une session une seule fois, sans frais, moyennant notification écrite au plus tard 5 jours ouvrés avant la session; la nouvelle date est convenue selon les disponibilités de PLUS SEPT. Pour le surplus, et sauf disposition impérative contraire, une Prestation E-Learning réservée en ligne ne peut être ni reportée ni annulée par le Client. Aucun remboursement n’a lieu en cas d’annulation ou de non-présentation (no-show).

18.5. Retard et absence (no-show): les règles suivantes s’appliquent à toutes les Prestations:

• toute session commencée est due,
• en cas de retard ou d’absence des Participants, la session n’est pas prolongée et demeure intégralement facturable,
• si le Client demande une session supplémentaire pour compenser un retard ou une absence, elle fait l’objet d’une offre complémentaire.

18.6. Annulation ou report à l’initiative de PLUS SEPT: pour les Prestations qui ne relèvent pas des art. 13.1.5 et 14.5, PLUS SEPT peut exceptionnellement reporter ou annuler une Prestation, notamment en cas d’empêchement d’un intervenant. Elle en informe le Client sans délai dès qu’elle en a connaissance. Les parties conviennent alors d’une nouvelle date dans un délai raisonnable et compatible avec les disponibilités des deux parties. Si aucune nouvelle date ne peut être convenue, le contrat prend fin pour la partie non exécutée et les montants déjà payés à ce titre sont remboursés intégralement, à l’exclusion de toute autre indemnité. Les éventuels frais bancaires liés au remboursement restent à la charge du Client. L’art. 19 demeure réservé.

18.7. Avoir en lieu et place d’un remboursement: chaque fois qu’un remboursement, intégral ou partiel, est dû au Client en vertu des présentes CGV (notamment art. 13.1.5, 14.5, 18.1, 18.2 et 18.6), le Client peut opter, en lieu et place du versement, pour un avoir d’un montant équivalent, crédité et réservé pour une Prestation future. L’avoir est établi au nom du Client (entité contractante), non transférable à un tiers, et s’impute sur toute Prestation convenue avec PLUS SEPT pendant sa durée de validité, quel qu’en soit le type. Sa durée de validité est de 12 mois dès sa constitution; à l’échéance, le solde non utilisé est remboursé au Client sur demande écrite de celui-ci. Le Client fait connaître son choix par écrit dans les 10 jours dès la confirmation du montant par PLUS SEPT; à défaut de choix dans ce délai, le remboursement est versé. Aucun frais bancaire n’est perçu en cas d’option pour l’avoir. Les indemnités compensatoires acquises à PLUS SEPT en vertu des art. 18.1, 18.2 et 18.3 ne donnent pas lieu à un avoir; PLUS SEPT peut toutefois, à titre commercial et sans y être tenue, en créditer tout ou partie sur une Prestation ultérieure.

18.8. Si une Prestation relève du mandat au sens des art. 394 ss CO, les indemnités prévues au présent article s’entendent comme une indemnisation forfaitaire du travail effectué, des dispositions déjà prises et du dommage résultant d’une résiliation en temps inopportun (art. 404 al. 2 CO), la réduction par le juge d’une indemnité excessive demeurant réservée.

19. Force majeure

19.1. Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un cas de force majeure, incluant notamment catastrophe naturelle, pandémie, grève, décision d’autorité, guerre, coupure majeure d’énergie ou d’internet. L’empêchement d’un intervenant (maladie, accident) est régi exclusivement par les art. 13.1.5, 14.5 et 18.6; le présent article s’applique aux autres événements échappant au contrôle raisonnable des parties.

19.2. La partie invoquant la force majeure informe l’autre partie sans délai et prend des mesures raisonnables pour en limiter les effets. Les parties se concertent afin de replanifier la Prestation. En cas de replanification, les frais déjà engagés et non annulables pour la Prestation demeurent facturables au Client. Si la Prestation est définitivement annulée pour cause de force majeure, les montants payés pour la partie non exécutée sont remboursés, sous déduction des frais engagés non annulables, à l’exclusion de toute autre indemnité.

20. Communication et références

20.1. Sauf avis contraire du Client notifié par écrit avant le début de la Prestation, le Client autorise PLUS SEPT à:

• le citer comme référence (dénomination sociale du Client),
• utiliser sa dénomination sociale et son logo dans une liste de références clients figurant sur le site internet de PLUS SEPT et dans ses propositions commerciales; toute autre utilisation du logo requiert un accord écrit préalable,
• décrire de manière non exhaustive la nature de la Prestation réalisée,
• utiliser tout témoignage (texte ou vidéo) que le Client transmet volontairement à PLUS SEPT.

La citation du nom du Client et la description non exhaustive de la nature de la Prestation sont en outre admises sur les plateformes sociales de PLUS SEPT ainsi que dans ses présentations et conférences. Le Client peut révoquer la présente autorisation en tout temps, avec effet pour l’avenir, par notification écrite; la révocation ne s’applique pas aux documents et publications déjà imprimés ou diffusés avant sa réception.

20.2. PLUS SEPT s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle, aucun chiffre, ni aucun élément permettant d’identifier des données sensibles du Client. L’utilisation de visuels internes requiert un accord écrit préalable.

21. Sous-traitance et intervenants

21.1. PLUS SEPT peut recourir à des intervenants ou sous-traitants qualifiés. PLUS SEPT demeure responsable de la bonne exécution contractuelle des Prestations.

21.2. PLUS SEPT veille à ce que ses intervenants et sous-traitants soient soumis à des obligations de confidentialité appropriées et, le cas échéant, à des mesures adéquates en matière de protection des données.

22. Non-débauchage (non-sollicitation)

22.1. Pendant la durée du contrat et pendant 12 mois après la dernière Prestation, le Client s’interdit, directement ou indirectement, de solliciter, recruter ou engager (ou faire engager) tout collaborateur, intervenant ou sous-traitant de PLUS SEPT ayant participé à l’exécution des Prestations, sans accord écrit préalable de PLUS SEPT.

22.2. Ne sont pas visés: (i) une candidature spontanée non sollicitée et démontrable, (ii) une annonce publique générale non ciblée spécifiquement sur les personnes concernées.

22.3. En cas de violation, le Client doit à PLUS SEPT une indemnité forfaitaire par personne concernée égale à 25% de la rémunération brute annuelle (ou de l’équivalent annualisé) proposée ou versée à la personne, avec un minimum de CHF 15’000.- et un maximum de CHF 50’000.-. Cette indemnité est exigible dès la constatation de la violation, sans mise en demeure préalable. PLUS SEPT se réserve le droit de prouver un dommage supérieur. Cette indemnité est convenue sous réserve de la réduction judiciaire d’une peine excessive au sens de l’art. 163 al. 3 CO.

22.4. Le paiement de l’indemnité ne libère pas le Client de l’obligation de cesser la violation.

23. Résiliation et solde de clôture

23.1. En cas de violation substantielle du contrat par le Client, notamment en cas de non-paiement, PLUS SEPT peut résilier le contrat avec effet immédiat par notification écrite. Les Prestations réalisées, le travail préparatoire, ainsi que les frais engagés restent dus.

23.2. En cas de résiliation par le Client en dehors des règles d’annulation et de report prévues à l’art. 18, PLUS SEPT peut facturer le travail déjà effectué (préparation, analyses, production de Supports, coordination) ainsi que les frais engagés, en sus des indemnités applicables le cas échéant.

23.3. Toute résiliation pour convenance par le Client vaut annulation ou report au sens de l’art. 18 et entraîne les conséquences financières qui y sont prévues pour la Prestation concernée. Les Prestations déjà réalisées, le travail préparatoire effectué et les frais engagés demeurent dus en sus, dans la mesure où ils ne sont pas déjà couverts par lesdites indemnités.

24. Données personnelles et politique de confidentialité

24.1. Le Client garantit disposer des bases légales nécessaires pour transmettre à PLUS SEPT les données personnelles des Participants (organisation, suivi, communication, exécution des Prestations).

24.2. Chaque partie traite les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données (RGPD) si celui-ci est applicable. PLUS SEPT traite les données nécessaires à l’exécution des Prestations conformément à sa politique de confidentialité.

24.3. La politique de confidentialité de PLUS SEPT est accessible sur le site internet de l’entreprise.

25. Langue faisant foi

25.1. La langue faisant foi est le français. Toute traduction éventuelle est fournie à titre informatif.

26. Droit applicable, règlement des différends et for

26.1. Les présentes CGV et toute relation contractuelle y relative sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

26.2. Avant toute action judiciaire, la partie requérante notifie à l’autre partie, par écrit, les griefs invoqués et lui accorde un délai de 30 jours pour y remédier ou proposer une solution amiable, sauf en cas d’urgence manifeste ou de mesures provisionnelles. Cette démarche constitue une obligation contractuelle préalable; sa violation peut être prise en compte dans la répartition des frais.

26.3. Le for exclusif est Montreux (VD), Suisse, sous réserve des fors impératifs.

27. Dispositions finales

27.1. Intégralité: l’Offre acceptée, les présentes CGV et les avenants éventuels constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout échange antérieur relatif au même objet.

27.2. Non-renonciation: le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une clause n’emporte pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

27.3. Nullité partielle: si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent valables. Les parties remplacent la clause concernée par une disposition se rapprochant au mieux de l’objectif économique initial.

27.4. Notifications: toute notification se fait par écrit (courrier ou e-mail) aux coordonnées communiquées par les parties. Une notification est réputée reçue le jour de sa remise effective ou, à défaut, le troisième jour ouvré suivant son envoi.

27.5. Cession: le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations découlant du contrat sans l’accord écrit préalable de PLUS SEPT. PLUS SEPT peut céder le contrat à un successeur ou à une société affiliée moyennant information préalable du Client.

27.6. Modification des CGV: PLUS SEPT peut modifier les CGV en tout temps. Les modifications s’appliquent uniquement aux contrats conclus après la mise à jour. Les contrats en cours restent soumis à la version acceptée lors de la conclusion du contrat, sauf accord écrit contraire.

27.7. Survie: les clauses relatives au paiement (art. 5), à la responsabilité (art. 8), à la propriété intellectuelle (art. 9), aux acceptations et fictions d’acceptation (art. 11), à la confidentialité (art. 12), aux références (art. 20), au non-débauchage (art. 22), ainsi qu’au droit applicable et au for (art. 26) survivent à la fin du contrat.